Programme « Appui à la certification Fromage fermier » Une aide financière représentant 75 % des coûts de certification (1^ère année)

Pour soutenir financièrement les entreprises fermières qui fabriquent du fromage fermier, le programme « Appui à la certification Fromage fermier » a été mis en place. Ce dernier est géré par le Conseil des industriels laitiers du Québec et les fonds proviennent du programme d’appui au développement des appellations réservées et termes valorisants du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ).

Comment déposer une demande d’aide financière?

1. Compléter et signer le formulaire de demande d’aide financière;
2. Joindre la facture de Québec Vrai, l’organisme certificateur (cette dernière est transmise au début du processus de certification);
3. Envoyer le tout à fromagefermier@cilq.ca

Comment réclamer l’aide financière?

1. Envoyer le certificat de conformité avant le 31 décembre 2022 à fromagefermier@cilq.ca.

Processus

1. Réception du formulaire et de la facture de Québec Vrai;
2. Envoi d’un accusé de réception;
3. Envoi d’une lettre d’offre d’aide financière à signer;
4. Réception de la lettre d’offre signée, le dossier est maintenant complet;
5. Réception de la réclamation d’aide financière;
6. Envoi d’un accusé de réception;
7. Analyse des pièces justificatives et versement de l’aide financière.

À partir du 1^er janvier 2023, seuls les productrices et les producteurs qui obtiendront la certification pourront utiliser le terme Fromage fermier pour faire référence à leurs produits. En effet, la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants sera alors pleinement appliquée et le terme, protégé par cette loi.

En effet, à la fin de l’année 2021, à la demande de l’industrie, le terme valorisant Fromage fermier a été autorisé par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec pour protéger et valoriser les produits et savoir-faire des producteurs.trices-transformateurs.trices de fromages fermiers du Québec.

Alors que ce nouvel outil prend son envol, les productrices et les producteurs de Fromage fermier devront prendre en compte et s’ajuster aux différentes étapes reliées à l’application du règlement d’ici le 30 décembre 2022.

Une période de transition jusqu’au 30 décembre 2022
Le terme valorisant Fromage fermier a été publié à la Gazette officielle du Québec le 15 décembre 2021 et le règlement est entré en vigueur le quinzième jour suivant cette publication, soit le 30 décembre 2021. Depuis, le terme est protégé par la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants.

Pour laisser le temps aux producteurs.trices de s’adapter à cette nouvelle réglementation, une période de transition a été décrétée par le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants jusqu’au 30 décembre 2022. Si les entreprises désirent utiliser le terme Fromage fermier pour leurs produits et/ou dans leurs communications au-delà de cette période, elles doivent entreprendre les démarches de certification dès à présent. Dans le cas contraire, elles devront se préparer à cesser toute utilisation de cette mention de quelque façon que ce soit.

Trois étapes à surveiller

1^er septembre 2022
À partir de cette date, les entreprises qui souhaitent utiliser le terme Fromage fermier au-delà du 31 décembre 2022 devront avoir débuté le processus de certification. Le Service de surveillance du Conseil des appellations réservées et des termes valorisants commencera à faire des inspections régulières pour informer les producteurs.trices du fonctionnement du règlement et des étapes à venir.

30 décembre 2022
À partir de cette date, tous les emballages de Fromage fermier devront avoir été modifiés. Les entreprises qui ne disposeront pas de la certification devront avoir écoulé toute étiquette ou outil de promotion portant la mention et devront cesser d’utiliser le terme dans toute communication (affichage, site internet, réseaux sociaux, médias, etc.).

1^er janvier 2023
À partir de cette date, seules les entreprises qui posséderont un certificat de conformité valide délivré par un organisme de certification pourront continuer à utiliser le terme valorisant Fromage fermier pour leurs produits. Les producteurs.trices qui ajouteront cette mention à leurs emballages ou dans leurs communications sans être certifié.e.s seront en infraction avec la loi et pourraient recevoir une amende.

Pour toute question sur l’application de la loi, contactez le service de surveillance du Conseil des appellations réservées et des termes valorisants en cliquant ici.